Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à la vente, par Nord Artisan Pro / Nicolas BLAZEVIC (ci-après « le Vendeur »), d'un solde en eurospermettant aux Professionnels d'utiliser certains services payants de la plateforme Nord Artisan Pro (ci-après « la Plateforme »).

Les CGV s'adressent exclusivement aux professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne régissent pas le contrat de travaux entre Client et Artisan, lequel est hors Plateforme.

L'utilisation générale du Site est également soumise aux CGU.

2. Produits / services vendus

Le Vendeur commercialise un solde utilisable sur la Plateforme. Sauf indication contraire affichée au moment de l'achat :

• le solde est libellé en euros ; le tarif unitaire de référence pour une mise en contact typique est de 20 € (TTC ou HT selon le régime fiscal affiché lors du paiement) ;
• chaque déblocagedébite le solde du montant exact du ticket du chantier (15 € / 17,50 € / 20 € / 25 €) ;
• packs à tarif dégressif (sous réserve de disponibilité) :
  • payer 20 € → recevoir 20 € de solde
  • payer 54 € → recevoir 60 € de solde (−10 %)
  • payer 85 € → recevoir 100 € de solde (−15 %)
  • payer 150 € → recevoir 200 € de solde (−25 %)

Le solde n'a pas de valeur monétaire hors Plateforme, n'est pas remboursable en espèces (sauf obligation légale) et ne constitue pas un instrument de paiement au sens du droit bancaire.

2 bis. Nature du service payant

Le montant débité pour un déblocage donne accès aux coordonnéesd'un Client ayant autorisé le contact (acceptation manuelle ou option d'alerte SMS avec acceptation automatique, dans la limite prévue aux CGU).

Ne sont pas garantis: une réponse du Client, un devis signé, un chantier, ni un volume minimal d'offres à proximité du Professionnel. Le solde permet l'accès à des fonctionnalités de la Plateforme, non la vente d'un résultat commercial.

3. Commande et paiement

La commande de solde s'effectue depuis l'espace Professionnel, via un prestataire de paiement (notamment Stripe). Le Professionnel garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

La vente est ferme dès confirmation du paiement réussi et crédit du solde sur le compte Professionnel. Une confirmation peut être adressée par email et/ou affichée dans l'espace compte. L'accès à l'achat de solde suppose un compte Professionnel préalablement vérifiéà l'inscription (registre, BODACC, attestations RC pro et décennale — voir CGU).

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués sur la Plateforme au moment de l'achat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes en cours restent soumises au prix affiché lors de la validation du paiement.

Une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition selon les modalités techniques du Vendeur et/ou du prestataire de paiement. Mentions fiscales du Vendeur : SIRET 108 238 924 00014 — 26 rue de Santes, 59320 Haubourdin.

5. Exécution du service

Le solde est crédité sur le compte Professionnel après validation du paiement. L'exécution est immédiate ou quasi immédiate sous réserve du bon fonctionnement des systèmes de paiement et de la Plateforme.

6. Absence de droit de rétractation (B2B)

Les présentes ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu au profit des consommateurs ne s'applique pas.

Si, exceptionnellement, un acheteur agissait à titre de consommateur, il est informé que, pour les contenus numériques fournis immédiatement et dont l'exécution a commencé avec son accord exprès, le droit de rétractation peut être perdu conformément au Code de la consommation.

7. Remboursements

Le solde ne donne lieu à aucun remboursement, sauf dysfonctionnement imputable au Vendeur(par exemple impossibilité technique d'accéder aux coordonnées après déblocage, ou coordonnées manifestement invalides du fait de la Plateforme).

L'absence de réponse du Client, l'absence d'offres dans une zone géographique, ou le refus ultérieur de travaux ne constituent pas un motif de remboursement.

Le déblocage des coordonnées constitue le service livré : l'absence de suite donnée par le Client n'ouvre pas de droit à recrédit automatique. En cas d'erreur de paiement manifeste ou de dysfonctionnement technique, le Professionnel contacte contact@nord-artisan-pro.com avec les justificatifs.

8. Durée de validité du solde

Sauf mention contraire sur la Plateforme, le solde n'a pas de date d'expiration automatique. L'Éditeur se réserve toutefois le droit, après information préalable raisonnable, de fixer une durée de validité ou de procéder à une clôture de service entraînant la perte du solde non utilisé, dans le respect du droit applicable.

9. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur au titre des présentes CGV est limitée au montant du solde concerné par le litige, hors dommages indirects, dans les limites autorisées par la loi. Le Vendeur n'est pas responsable des litiges relatifs aux travaux réalisés entre Client et Artisan, ni du volume d'opportunités disponibles pour un Professionnel.

10. Données personnelles

Les données liées au paiement sont traitées par le Vendeur et ses sous-traitants (notamment Stripe) pour l'exécution de la vente, la facturation et la lutte contre la fraude. Contact : contact@nord-artisan-pro.com.

11. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment du paiement.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur, sous réserve de règles d'ordre public contraires.

13. Contact

contact@nord-artisan-pro.com · Mentions légales · CGU